Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement
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- Promulgation
- 28 June 1983
- Publication in the Official Journal
- 29 June 1983
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