Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la convention relative aux conditions du concours militaire technique francais, entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores
Promulgué
- Promulgation
- 15 avril 1981
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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