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Convention · loi n° 80-868

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979

Promulgué

Promulgation
5 novembre 1980
Parution au Journal officiel
7 novembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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