Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du Protocole signé le même jour
Promulgué
- Promulgation
- 5 novembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 7 novembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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