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Convention · loi n° 79-1145

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1979
Parution au Journal officiel
30 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

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