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Convention · law no. 79-1145

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979

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Promulgation
29 December 1979
Publication in the Official Journal
30 December 1979
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