Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1980
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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