Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978
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- Promulgation
- 25 June 1980
- Publication in the Official Journal
- 26 June 1980
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