Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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