Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979
Promulgated
- Promulgation
- 29 December 1979
- Publication in the Official Journal
- 30 December 1979
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.