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Convention · loi n° 79-1147

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1979
Parution au Journal officiel
30 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

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