Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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