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Convention · law no. 79-1147

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978

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Promulgation
29 December 1979
Publication in the Official Journal
30 December 1979
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