Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978
Promulgated
- Promulgation
- 29 December 1979
- Publication in the Official Journal
- 30 December 1979
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.