Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Promulgué
- Promulgation
- 24 mai 1979
- Parution au Journal officiel
- 25 mai 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 mai 1979 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 79-104 du 23 mai 1979 texte de la décision ↗
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