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Projet de loi · loi n° 79-407

Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Promulgué

Promulgation
24 mai 1979
Parution au Journal officiel
25 mai 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 mai 1979 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 79-104 du 23 mai 1979 texte de la décision ↗

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