Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Promulgated
- Promulgation
- 24 May 1979
- Publication in the Official Journal
- 25 May 1979
- Votes on the whole text
- 0
Constitutional Council
- Referral
- 11 May 1979 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Decision
- Compliant decision no. 79-104 of 23 May 1979 text of the decision ↗
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