Projet de loi autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.