← Toutes les lois

Convention · loi n° 79-548

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1979
Parution au Journal officiel
6 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.