Projet de loi autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944
Promulgated
- Promulgation
- 5 July 1979
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1979
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