← Toutes les lois

Convention · loi n° 79-552

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1979
Parution au Journal officiel
6 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.