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Convention · law no. 79-552

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977

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Promulgation
5 July 1979
Publication in the Official Journal
6 July 1979
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