Projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1980
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.