Projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966
Promulgated
- Promulgation
- 25 June 1980
- Publication in the Official Journal
- 26 June 1980
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.