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Convention · loi n° 79-367

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière

Promulgué

Promulgation
9 mai 1979
Parution au Journal officiel
10 mai 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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