Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
Promulgué
- Promulgation
- 9 mai 1979
- Parution au Journal officiel
- 10 mai 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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