Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
Promulgated
- Promulgation
- 9 May 1979
- Publication in the Official Journal
- 10 May 1979
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.