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Convention · loi n° 79-365

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux Annexes et un Accord par Échange de lettres)

Promulgué

Promulgation
9 mai 1979
Parution au Journal officiel
10 mai 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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