← All laws

Convention · law no. 79-365

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux Annexes et un Accord par Échange de lettres)

Promulgated

Promulgation
9 May 1979
Publication in the Official Journal
10 May 1979
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.