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Convention · loi n° 79-364

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978

Promulgué

Promulgation
9 mai 1979
Parution au Journal officiel
10 mai 1979
Votes sur l'ensemble
0

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