Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978
Promulgué
- Promulgation
- 9 mai 1979
- Parution au Journal officiel
- 10 mai 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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