Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978
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- Promulgation
- 9 May 1979
- Publication in the Official Journal
- 10 May 1979
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