Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976
Promulgué
- Promulgation
- 27 avril 1978
- Parution au Journal officiel
- 28 avril 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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