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Convention · loi n° 78-555

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976

Promulgué

Promulgation
27 avril 1978
Parution au Journal officiel
28 avril 1978
Votes sur l'ensemble
0

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