Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976
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- Promulgation
- 27 April 1978
- Publication in the Official Journal
- 28 April 1978
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