Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1978
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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