Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1978
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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