Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977
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- Promulgation
- 21 December 1978
- Publication in the Official Journal
- 23 December 1978
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