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Bill for the mobilization of existing housing in response to the housing crisis

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
28 May 2026 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
28 May 2026 NA The entire proposed law for the mobilization of existing housing in response to the housing crisis (first reading). ✓ Adopted 852920

Amendments, articles and other votes

22 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
28 May 2026 NA L'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✗ Rejected
28 May 2026 NA L'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✓ Adopted
28 May 2026 NA L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✓ Adopted
28 May 2026 NA L'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✓ Adopted
28 May 2026 NA L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✓ Adopted
28 May 2026 NA L'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✗ Rejected
28 May 2026 NA L'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✗ Rejected
28 May 2026 NA L'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✗ Rejected
28 May 2026 NA L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✓ Adopted
28 May 2026 NA L'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✗ Rejected

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