← All laws

Private member's bill · law no. 2026-554

Bill to relaunch investments in the hydropower sector to contribute to the energy transition

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Promulgation
29 June 2026
Publication in the Official Journal
30 June 2026
OJ no. 151
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
5 Feb 2026 NA 1st reading Adopted See who voted what
17 Jun 2026 NA Joint committee text Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
5 Feb 2026 NA The whole proposal for a law to relaunch investments in the hydropower sector to contribute to the energy transition (first reading). ✓ Adopted 56812
17 Jun 2026 NA The whole proposal for a law to relaunch investments in the hydropower sector to contribute to the energy transition (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 29059116

Amendments, articles and other votes

37 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
5 Feb 2026 NA L'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✓ Adopted
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected
5 Feb 2026 NA L'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✓ Adopted
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected
5 Feb 2026 NA L'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✓ Adopted
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected
5 Feb 2026 NA L'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) ✗ Rejected

See all 37 votes