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Private member's bill

Bill to restore trust and balance in rental relationships

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
11 Dec 2025 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
11 Dec 2025 NA The whole bill to regain confidence and balance in rental relations (first reading). ✓ Adopted 105564

Amendments, articles and other votes

23 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
21 Oct 2026 Senate L’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ✓ Adopted
21 Oct 2026 Senate L’amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ✗ Rejected
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✗ Rejected
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✗ Rejected
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✗ Rejected
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✓ Adopted
11 Dec 2025 NA L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✓ Adopted
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✗ Rejected
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✗ Rejected
11 Dec 2025 NA L'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) ✗ Rejected

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