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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2025-1403

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2025
Parution au Journal officiel
31 décembre 2025
JO n° 306
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 nov. 2025 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
9 déc. 2025 AN Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
12 déc. 2025 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
16 déc. 2025 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2025 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ✓ Adopté 2241134
26 nov. 2025 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ✓ Adopté 19611927
9 déc. 2025 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 24723493
16 déc. 2025 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) ✓ Adopté 24723290

Amendements, articles et autres votes

554 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
16 déc. 2025 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) ✗ Rejeté
12 déc. 2025 Sénat La motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
12 déc. 2025 Sénat La motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
9 déc. 2025 AN La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
9 déc. 2025 AN L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
9 déc. 2025 AN L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
9 déc. 2025 AN L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
5 déc. 2025 AN L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
5 déc. 2025 AN L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
5 déc. 2025 AN L'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté

Voir les 554 votes