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Organic private member's bill · law no. 2026-410

Organic bill on the regularization of natives in the electoral corps for the elections to the Congress and Provincial Assemblies of New Caledonia

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Promulgation
28 May 2026
Publication in the Official Journal
29 May 2026
OJ no. 124
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
21 May 2026 — by le Premier Ministre
Decision
Compliant decision no. 2026-905 DC of 28 May 2026 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
18 May 2026 Senate 1st reading Adopted ? detail not available
20 May 2026 NA 1st reading Adopted without amendment See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
20 May 2026 NA The whole proposal for an organic law on the regularization of natives in the electoral corps for the elections to the Congress and Provincial Assemblies of New Caledonia (first reading). ✓ Adopted 3861273

Amendments, articles and other votes

8 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
20 May 2026 NA L'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopted
20 May 2026 NA L'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✗ Rejected
20 May 2026 NA L'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopted
20 May 2026 NA L'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✗ Rejected
20 May 2026 NA L'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✗ Rejected
18 May 2026 Senate L’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ✓ Adopted
18 May 2026 Senate L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ✗ Rejected
18 May 2026 Senate L’amendement n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ✗ Rejected