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Convention · loi n° 2026-148

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Promulgué

Promulgation
3 mars 2026
Parution au Journal officiel
4 mars 2026
JO n° 54
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 juin 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
25 févr. 2026 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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