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Projet de loi · loi n° 2025-640

Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Promulgué

Promulgation
15 juillet 2025
Parution au Journal officiel
16 juillet 2025
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 juin 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
2 juil. 2025 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juil. 2025 AN Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture) ✓ Adopté 5901