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Proposition de loi · loi n° 2026-553

Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Promulgué

Promulgation
29 juin 2026
Parution au Journal officiel
30 juin 2026
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 janv. 2026 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
17 juin 2026 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 janv. 2026 AN Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté 46711
1 juin 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✓ Adopté 246990
17 juin 2026 AN Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 29216014

Amendements, articles et autres votes

15 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
30 mars 2026 Sénat L’amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✗ Rejeté
12 janv. 2026 AN L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté
12 janv. 2026 AN L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté
12 janv. 2026 AN L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté
12 janv. 2026 AN L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté
12 janv. 2026 AN L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté
12 janv. 2026 AN L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté
12 janv. 2026 AN L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejeté
12 janv. 2026 AN L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté
12 janv. 2026 AN L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 15 votes