Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Promulgué
- Promulgation
- 29 juin 2026
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 2026
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 janv. 2026 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 17 juin 2026 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 janv. 2026 | AN | Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) | ✓ Adopté | 46 | 7 | 11 |
| 1 juin 2026 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | ✓ Adopté | 246 | 99 | 0 |
| 17 juin 2026 | AN | Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 292 | 160 | 14 |
Amendements, articles et autres votes
15 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.