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Private member's bill · law no. 2026-404

Bill to ensure equal access for all to support and palliative care

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Promulgation
26 May 2026
Publication in the Official Journal
27 May 2026
OJ no. 122
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
27 May 2025 NA 1st reading Adopted See who voted what
25 Feb 2026 NA 2nd reading Adoptée avec modifications See who voted what
11 May 2026 Senate 2nd reading Definitively adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
27 May 2025 NA The entire bill to ensure equal access for all to accompaniment and palliative care (first reading). ✓ Adopted 56003
25 Feb 2026 NA The whole bill to ensure equal access for all to accompaniment and palliative care (second reading). ✓ Adopted 491069

Amendments, articles and other votes

84 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
11 May 2026 Senate L’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✓ Adopted
18 Feb 2026 NA L'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✗ Rejected
18 Feb 2026 NA L'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✗ Rejected
18 Feb 2026 NA L'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✓ Adopted
18 Feb 2026 NA L'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✗ Rejected
18 Feb 2026 NA L'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✓ Adopted
18 Feb 2026 NA L'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✗ Rejected
18 Feb 2026 NA L'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✗ Rejected
18 Feb 2026 NA L'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✓ Adopted
18 Feb 2026 NA L'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✓ Adopted

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