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Bill to combat medical deserts, a trans-party initiative

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
7 May 2025 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
7 May 2025 NA The whole proposal for a law to combat medical deserts, a trans-party initiative (first reading). ✓ Adopted 99910

Amendments, articles and other votes

7 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
11 Jun 2026 Senate L’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ✓ Adopted
11 Jun 2026 Senate L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ✗ Rejected
11 Jun 2026 Senate Les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 19, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 34, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ✗ Rejected
7 May 2025 NA L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture) ✓ Adopted
7 May 2025 NA L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture) ✓ Adopted
2 Apr 2025 NA L'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture) ✓ Adopted
2 Apr 2025 NA Le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture) ✗ Rejected