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Proposition de loi · loi n° 2025-412

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Promulgué

Promulgation
12 mai 2025
Parution au Journal officiel
13 mai 2025
JO n° 111
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 avril 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 févr. 2025 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
8 avr. 2025 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 févr. 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 162933
3 avr. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ✓ Adopté 20412120
8 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 33917411

Amendements, articles et autres votes

44 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
8 avr. 2025 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN La demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
6 févr. 2025 AN L'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 44 votes