Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 12 mai 2025
- Parution au Journal officiel
- 13 mai 2025
- JO n° 111
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 avril 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 févr. 2025 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 8 avr. 2025 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 févr. 2025 | AN | Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) | ✓ Adopté | 162 | 93 | 3 |
| 3 avr. 2025 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte | ✓ Adopté | 204 | 121 | 20 |
| 8 avr. 2025 | AN | Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 339 | 174 | 11 |
Amendements, articles et autres votes
44 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.