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Proposition de loi

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté par les deux assemblées — non promulgué

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 avr. 2025 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopté 63422
1 juil. 2025 Sénat Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ✓ Adopté 20510036

Amendements, articles et autres votes

27 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopté
3 avr. 2025 AN L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopté
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté
3 avr. 2025 AN L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté
3 avr. 2025 AN L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopté
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté
3 avr. 2025 AN L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejeté

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