← Toutes les lois

Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2025-199

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 février 2025
Parution au Journal officiel
28 février 2025
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 février 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 nov. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
4 déc. 2024 AN Texte de la CMP Considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
5 févr. 2025 AN Motion de censure Votée par scrutin public Voir qui a voté quoi
12 févr. 2025 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
17 févr. 2025 Sénat Nouvelle lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 nov. 2024 AN Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) ✓ Adopté 1269868
21 nov. 2024 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté 2291083
17 févr. 2025 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 22810313
17 févr. 2025 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 22510415

Amendements, articles et autres votes

111 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
17 févr. 2025 Sénat L'amendement n° 49, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 janv. 2025 Sénat L’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté
26 nov. 2024 Sénat L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté
23 nov. 2024 Sénat L’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté
22 nov. 2024 Sénat L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Pascale Gruny au nom de la commission des affaires sociales, à l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté
22 nov. 2024 Sénat L’amendement n° 1260 rectifié, présenté par M. Philippe Grosvalet et plusieurs de ses collègues, à l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✗ Rejeté
22 nov. 2024 Sénat Les amendements identiques n° 319, présenté par M. Aymeric Durox et plusieurs de ses collègues, n° 667, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 830, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1010, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✗ Rejeté
22 nov. 2024 Sénat L'amendement n° 781, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✗ Rejeté
22 nov. 2024 Sénat L'amendement n° 969, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✗ Rejeté
22 nov. 2024 Sénat L'amendement n° 151, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté

Voir les 111 votes