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Private member's bill · law no. 2026-491

Bill to recognize State responsibility and compensate the victims of chlordecone

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

Promulgation
12 June 2026
Publication in the Official Journal
13 June 2026
OJ no. 137
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
29 Feb 2024 NA 1st reading Adopted See who voted what
2 Jun 2026 NA 2nd reading Adopted without amendment See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
29 Feb 2024 NA The entire bill to recognize the responsibility of the State and to compensate the victims of chlordecone (first reading). ✓ Adopted 100180
12 Jun 2025 Senate The entire bill to recognize State responsibility and compensate the victims of chlordecone ✓ Adopted 318122
2 Jun 2026 NA The entire bill to recognize State responsibility and compensate the victims of chlordecone (second reading). ✓ Adopted 23600

Amendments, articles and other votes

13 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
12 Jun 2025 Senate L'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✓ Adopted
12 Jun 2025 Senate L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✓ Adopted
12 Jun 2025 Senate La demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement, de l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✓ Adopted
12 Jun 2025 Senate L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✗ Rejected
12 Jun 2025 Senate L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✗ Rejected
12 Jun 2025 Senate L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✗ Rejected
29 Feb 2024 NA L'amendement n° 6 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) ✗ Rejected
29 Feb 2024 NA L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) ✓ Adopted
29 Feb 2024 NA L'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) ✗ Rejected
29 Feb 2024 NA L'amendement n° 2 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) ✗ Rejected

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