Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Promulgué
- Promulgation
- 23 février 2026
- Parution au Journal officiel
- 25 février 2026
- JO n° 48
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 janvier 2026 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 30 avr. 2024 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 14 janv. 2026 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 avr. 2024 | AN | Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) | ✓ Adopté | 38 | 34 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.