← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2026-122

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Promulgué

Promulgation
23 février 2026
Parution au Journal officiel
25 février 2026
JO n° 48
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 janvier 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 avr. 2024 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
14 janv. 2026 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 avr. 2024 AN Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✓ Adopté 38340

Amendements, articles et autres votes

7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 janv. 2026 Sénat L’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ✓ Adopté
30 avr. 2024 AN L'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✓ Adopté
30 avr. 2024 AN L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
30 avr. 2024 AN L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
30 avr. 2024 AN L'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
30 avr. 2024 AN L'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
30 avr. 2024 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté