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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2024-200

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Promulgué

Promulgation
8 mars 2024
Parution au Journal officiel
9 mars 2024
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 janv. 2024 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
28 févr. 2024 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 janv. 2024 AN Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) ✓ Adopté 4933023

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
28 févr. 2024 Sénat L’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ✓ Adopté
28 févr. 2024 Sénat L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, à l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ✗ Rejeté
28 févr. 2024 Sénat L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, à l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ✗ Rejeté
28 févr. 2024 Sénat La motion n° 4, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ✗ Rejeté
24 janv. 2024 AN L'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) ✓ Adopté
24 janv. 2024 AN L'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) ✗ Rejeté