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Proposition de loi · loi n° 2024-494

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Promulgué

Promulgation
31 mai 2024
Parution au Journal officiel
1 juin 2024
JO n° 126
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 janv. 2024 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
23 mai 2024 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 janv. 2024 AN Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) ✓ Adopté 7800
23 mai 2024 AN Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 8000