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Projet de loi · loi n° 2023-1041

Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Promulgué

Promulgation
17 novembre 2023
Parution au Journal officiel
18 novembre 2023
JO n° 267
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 oct. 2023 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
14 nov. 2023 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 oct. 2023 Sénat Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ✓ Adopté 2093597
9 nov. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ✓ Adopté 2253582
14 nov. 2023 AN Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 976766

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 nov. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté