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Bill to combat discrimination through individual and statistical testing

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
6 Dec 2023 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
6 Dec 2023 NA The entire bill to combat discrimination through individual and statistical testing (first reading). ✓ Adopted 102810

Amendments, articles and other votes

11 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
12 Mar 2024 Senate L’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ✓ Adopted
12 Mar 2024 Senate L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ✓ Adopted
12 Mar 2024 Senate L’amendement n° 1, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ✗ Rejected
12 Mar 2024 Senate L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ✗ Rejected
6 Dec 2023 NA L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) ✓ Adopted
6 Dec 2023 NA L'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) ✓ Adopted
6 Dec 2023 NA L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) ✓ Adopted
6 Dec 2023 NA L'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) ✓ Adopted
6 Dec 2023 NA L'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) ✓ Adopted
6 Dec 2023 NA L'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) ✗ Rejected

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